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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par TeePy, société par actions simplifiée au capital de 11.229 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 819 650 698, dont le siège social est 555 chemin du bois, 69140 RILLEUX LA PAPE (ci-après « TeePy » ou « nous »). Son numéro individuel d’identification TVA FR est FR 69 819650698.

 

TeePy propose via sa plateforme de mise en relation www.teepy-job.com (ci-après « la Plateforme ») aux commerçants, artisans et très petites entreprises (ci-après « les Recruteurs ») de publier des annonces (ci-après « les Annonces ») pour des missions ponctuelles (ci-après « les Missions ») à l’attention de seniors en recherche d’activité complémentaire (ci-après « les Candidats »).

 

Article 1- Définitions

 

Missions désignent les tâches ponctuelles proposées par les Recruteurs aux Candidats et postées sur la Plateforme.

Plateforme : désigne le site internet exploité par TeePy accessible depuis l’URL www.teepy-job.com et permettant la mise en relation de « Recruteurs » et de « Candidats », tels que ci-après définis.

Candidats : désignent les membres inscrits sur TeePy Job, personnes physiques qualifiées de Seniors, en recherche d’activité complémentaire, qui souhaitent proposer leurs services sur la Plateforme dans le cadre d’une activité de service.

Recruteurs : désignent les membres, commerçants, artisans ou très petites entreprises inscrits sur TeePy Job, désireux de faire appel aux services d’un Candidat en publiant une Annonce sur la Plateforme.

Utilisateurs désignent ensemble les Candidats et Recruteurs.

 

Article 2 – Application et opposabilité des CGUV

 

Les présentes CGUV s’appliquent à compter de l’inscription de tout Recruteur et de tout Candidat sur la Plateforme.

Les présentes CGUV sont notifiées aux Utilisateurs au moment de leur inscription sur la Plateforme et à chaque mise en ligne d’Annonces par le Recruteur.

Elles doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre TeePy et les Utilisateurs.

Les présentes CGUV sont également disponibles en permanence pour tout Utilisateur sur le site www.teepy-job.com où elles sont directement consultables.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGUV, en cochant une case prévue à cet effet, et les accepter intégralement et sans réserve.

 

Article 3 – Objet et qualification du service d’intermédiation proposé par TeePy

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et les conditions du service d’intermédiation mis en place par TeePy.

3.1 TeePy met à disposition des Utilisateurs une Plateforme permettant la publication d’offres de Missions ponctuelles à des fins de mise en relation.

Afin d’assurer la mise en relation des Utilisateurs dans les meilleures conditions, TeePy pourra publier les offres de Missions des Recruteurs ainsi que les profils des Candidats recherchant un emploi sur les pages et/ou comptes dont il est titulaire sur les réseaux sociaux (tels que notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.).

A ce titre, les obligations auxquelles est tenu TeePy se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique.

 

3.2 Il est exclu que TeePy intervienne lors de :

  1. la réalisation des Missions : TeePy est un simple intermédiaire dont l’unique service consiste en la mise en relation des Recruteurs et des Candidats sous leur entière responsabilité,
  2. la formalisation du lien contractuel entre un Recruteur et un Candidat : TeePy n’intervient ni dans le choix du Candidat, ni dans le choix du contrat que les Recruteurs et Candidats ont convenu de conclure. Le Recruteur est seul responsable de la sélection des Candidats et du respect de la législation applicable au type de contrat qu’il aura choisi de conclure avec le Candidat.
  3. les opérations de détermination du prix et de facturations : les Recruteurs règlent directement les Candidats en dehors de toute intervention de TeePy qui ne peut revêtir le rôle de séquestre.
  4. ou toute autre étape concernant la naissance, l’exécution, la formalisation ou l’extinction de la prestation de services entre Recruteur et Candidat.

 

Ainsi, les transactions effectuées sur la Plateforme entre les Recruteurs et les Candidats n’engagent, en aucun cas, la responsabilité de TeePy qui n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation et laisse les utilisateurs totalement libres dans le choix du cadre dans lequel s’inscrits les éventuelles relations contractuelles qui en découlent.

 

Article 4 – Modalités d’inscription sur la Plateforme

 

4.1 L’inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est libre et gratuite.

Le Recruteur devra toutefois être en mesure de justifier agir en qualité de professionnel : artisan, commerçant ou TPE et le Candidat devra avoir la capacité légale de répondre aux Annonces.

4.1.1 Pour bénéficier de l’intégralité du service, la création d’un espace personnel est requise.

Afin de créer cet espace personnel, les Utilisateurs sont tenus de remplir une fiche profil contenant plusieurs informations permettant leur identification, à savoir leur nom, prénom et adresse email.

Les Utilisateurs s’engagent à renseigner sincèrement et de façon exacte ces informations. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Utilisateurs seront également tenus de choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe qu’ils devront garder secret.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de se connecter via leurs comptes Google +, Twitter ou Facebook ou encore d’autres réseaux sociaux ou professionnels prochainement.

 

4.1.2 Par ailleurs, le Recruteur déjà Utilisateur sur la Plateforme TeePy Entrepreneur www.teepy-entrepreneur.com pourra être automatiquement inscrit sur la Plateforme TeePy Job lors de sa première connexion à la Plateforme, avec son accord.

S’il n’est pas déjà inscrit sur la plateforme TeePy Entrepreneur, le Recruteur aura la possibilité lors de son inscription de cocher une case pour bénéficier d’une inscription sur la plateforme TeePy Entrepreneur avec les mêmes identifiants.

 

4.2 Les Utilisateurs sont informés que TeePy pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription et à la suspension de l’inscription, en cas de violation des présentes CGUV et notamment dans l’éventualité d’une transmission d’informations erronées, périmées ou inexactes.

Les Utilisateurs s’engagent à informer immédiatement TeePy de toute utilisation non autorisée de leur compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en cliquant sur l’onglet « contact » de la Plateforme.

Si TeePy a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est compromise ou que celle-ci est mal utilisée du fait d’un usage non autorisé des moyens d’identification, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin, notamment, de préserver l’intégrité de la Plateforme et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

 

4.3 Dans l’hypothèse où les Utilisateurs souhaiteraient procéder à la modification de leurs moyens d’identification, il lui suffit de modifier ses paramètres dans la rubrique “paramètres” de son profil.

Les Utilisateurs s’engagent à régulièrement mettre à jour l’ensemble des informations le concernant relatives à leur profil, afin de préserver leur exactitude.

Les Utilisateurs peuvent procéder à tout moment aux modifications des données les concernant, via les rubrique “Mon Compte” et « mon espace » accessibles par l’intermédiaire de leur profil.

 

Article 5 – Fonctionnement de la Plateforme et conditions de mise en ligne des Annonces

 

5.1 Une fois son inscription finalisée, le Recruteur aura le choix entre les deux formules suivantes :

  1. Soit un abonnement annuel 720 €HT lui permettant (i) de publier des Annonces sur une période de 12 mois, et (ii) de rechercher des profils pouvant correspondre à de futurs besoins, facturé selon des modalités décrites sur la Plateforme,
  2. Soit la publication d’Annonce unitaire pour une publication sur une période de 1 mois facturée selon des modalités également décrites sur la Plateforme,

Le Recruteur devra obligatoirement renseigner les champs d’information marqués d’astérisque qui sont nécessaires à la publication de l’Annonce et accepter les présentes CGUV.

 

5.2 Dans l’hypothèse où TeePy serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur la Plateforme, cette dernière pourra être amenée à le supprimer sans notification préalable à l’Utilisateur ayant publié ledit contenu.

Bien que ce ne soit pas une obligation, TeePy se réserve la possibilité de modérer a posteriori les Annonces postées par les Recruteurs et de les supprimer en cas de non-respect des présentes CGUV.

Les Utilisateurs sont invités à signaler les Annonces abusives en cliquant sur l’icône prévue à cet effet. TeePy étudiera l’Annonce en question et décidera à son entière discrétion de le supprimer ou non.

 

Article 6 – Accès et disponibilité de la Plateforme

L’Utilisateur demeure en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

L’accès à la Plateforme peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari etc.) ;
  • depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

TeePy fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.

 

Article 7 – Prix et modalités de paiement

 

L’accès à la Plateforme pour le Candidat est entièrement gratuit.

Pour le Recruteur, la mise en ligne d’Annonces fait l’objet d’une facturation selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGUV et décrites sur la Plateforme.

TeePy se réserve le droit de modifier ses prix en publiant les nouveaux montants sur la Plateforme. Ces changements seront appliqués seulement pour les mises en ligne d’Annonces passées après la modification des prix publiés sur la Plateforme. Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la souscription à l’Abonnement.

Le règlement des Annonces s’effectue par carte bancaire directement sur la Plateforme.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Utilisateur devra verser à TeePy des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Article 8 – Responsabilité

 

TeePy en qualité de service d’intermédiation n’engage pas sa responsabilité à l’égard du Recruteur ou du Candidat dans le cadre des services rendus.

TeePy s’assure du bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs ou qu’elle fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles.

TeePy n’est pas responsable des publications et données fournies par des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

TeePy n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de TeePy et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part.

TeePy ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de la Plateforme par celui-ci.

TeePy s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. TeePy ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du ou de parties de celui-ci.

TeePy ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de TeePy ou de tiers.

Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de la Plateforme ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs pourra être supprimée par TeePy sans que cela ne fasse naître au profit de l’Utilisateur un quelconque droit à indemnité.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, TeePy se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte.

Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur la Plateforme manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi qu’en donnant sa localisation sur la Plateforme, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.


 

Article 9 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur la Plateforme donne lieu, pour TeePy en sa qualité de responsable du traitement, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, lequel entrera en application à compter du 25 mai 2018. Les informations visées ci-après doivent être impérativement communiquées à l’Utilisateur au moment de l’obtention des données à caractère personnel le concernant.

 

L’Utilisateur est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin de valider son inscription sur la Plateforme et de le mettre en relation avec d’autres Utilisateurs. Aucune information ou donnée sensible concernant l’Utilisateur n’est requises aux fins de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur, et plus particulièrement le Candidat, est expressément informé que les données afférentes à son profil pourront être publiées par TeePy sur l’ensemble des pages et/ou comptes dont il est titulaire sur les réseaux sociaux, tel que prévu à l’article 3.1 des présentes.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que par TeePy et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les inscriptions et la mise en relation des Utilisateurs. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel et/ou des partenaires de TeePy mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.

Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra, en tout état de cause, excéder la durée de la relation contractuelle entre TeePy et l’Utilisateur.

Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, TeePy pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société et/ou aux partenaires affiliés. Toutefois, l’Utilisateur peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant. A compter de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficiera également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Il pourra également solliciter TeePy afin de faire valoir son droit de ne pas faire l’objet d’une décision l’affectant significativement et fondée sur un traitement automatisé de ses données.

L’Utilisateur peut exercer ces droits dans les conditions légales en vigueur en adressant soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@teepy-job.com, soit un courrier à l’adresse postale suivante : 555 chemin du bois – 69140 RILLEUX LA PAPE.

TeePy s’engage à répondre à toute demande de l’Utilisateur relative au traitement de ses données dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de réponse par TeePy, ce dernier devra informer l’Utilisateur, au plus tard un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

L’Utilisateur ayant donné son accord pour recevoir une newsletter pourra demander à s’en désabonner à tout moment.

Tout Utilisateur peut valablement définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à TeePy sont essentiels et TeePy s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, TeePy fournit ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Toute violation de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés devra lui être communiquée dans les meilleurs délais.

 

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

 

La Plateforme ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, documents, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeure la propriété exclusive de TeePy.

TeePy accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour un usage professionnel et personnel.

Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.

 

Article 11 – Cookies

 

TeePy a recours à des « cookies », afin d’obtenir un traitement statistique des données et des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé à son Site, le mode d’accès à celui-ci, ainsi que le nombre de fois où elles s’y sont rendues.

TeePy implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur avec son consentement préalable. L’Utilisateur dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite la Plateforme.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

Article 12 – Liens hypertextes

 

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

TeePy ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que TeePy ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de TeePy, un des liens hypertextes présent sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages de la Plateforme en cause.

 

Article 13 – Désinscription

 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en y suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

Dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant cette désinscription, toutes les données concernant l’Utilisateur seront effacées des bases de données de TeePy.

TeePy se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier aux présentes CGUV et à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGUV soumises et régies par le droit français. Pour toute contestation concernant les CGUV, les parties chercheront en priorité une solution amiable ; en cas d’échec, elles donnent compétence au Tribunal de commerce de Lyon.